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 ministre hors la loi...

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2 participants
AuteurMessage
jako les pieds crados
Chaman urbain en Free-Lance
jako les pieds crados


Nombre de messages : 360
Vellâjo/Lieu : albanais exilé à Paris
Date d'inscription : 17/10/2005

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MessageSujet: ministre hors la loi...   ministre hors la loi... EmptyMar 4 Avr 2006 - 19:49

Article 432-1 du Code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

C'est curieux, ce texte me fait penser à quelqu'un mais je n'arrive pas à savoir qui...

(Merci aux commentateurs qui ont signalé ce délit, il est vrai d'application plutôt rare).


alors quel procureur aura les couille ???
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Cyrano
Savoyârd téta-de-lârd



Masculin Nombre de messages : 2874
Age : 48
Vellâjo/Lieu : La Comba de Fellingy
Lengoua : On ptiou mouél
Date d'inscription : 15/11/2004

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MessageSujet: Re: ministre hors la loi...   ministre hors la loi... EmptyMer 5 Avr 2006 - 12:25

C'est le bordel en Farce, les ministres font de la désobéissance civile !!

Mort de riiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiire !!!
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ministre hors la loi...
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