ministre hors la loi...

Article 432-1 du Code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

C'est curieux, ce texte me fait penser à quelqu'un mais je n'arrive pas à savoir qui...

(Merci aux commentateurs qui ont signalé ce délit, il est vrai d'application plutôt rare).


alors quel procureur aura les couille ???

C'est le bordel en Farce, les ministres font de la désobéissance civile !!

Mort de riiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiire !!!